1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de cours de cuisine, formations culinaires, cours en direct, visioconférences, vidéos préenregistrées, contenus numériques et supports pédagogiques proposés par Mes Cours de Cuisine.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée auprès de Mes Cours de Cuisine.

Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, les modalités d’accès et, lorsqu’il y a lieu, la date et la durée de chaque cours ou formation sont précisés sur la page de présentation correspondante.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial :
Mes Cours de Cuisine

Site internet :
www.medina-cours-de-cuisine.fr

Adresse électronique :
abcoursdecuisine@outlook.fr

L’activité étant actuellement en cours de création, les informations légales relatives à la future micro-entreprise, notamment l’identité de l’entrepreneur, l’adresse professionnelle et le numéro SIREN/SIRET, devront être ajoutées dès l’immatriculation et avant le démarrage de l’activité commerciale lorsque la loi l’exige.

3. COURS, FORMATIONS ET CONTENUS PROPOSÉS

Mes Cours de Cuisine peut notamment proposer :

• des cours de cuisine en direct ;
• des cours en visioconférence ;
• des cours individuels ou collectifs ;
• des ateliers et formations culinaires ;
• des vidéos préenregistrées ;
• des recettes ;
• des photographies ;
• des documents et supports pédagogiques ;
• des contenus numériques ;
• et tout autre contenu en rapport avec l’activité de Mes Cours de Cuisine.

Les prestations effectivement comprises dans un achat sont celles indiquées sur la page de présentation du cours ou de la formation concernée.

L’achat confère uniquement au client un droit personnel d’accès et d’utilisation dans les conditions prévues lors de la commande.

L’achat d’une formation ou d’un cours n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus protégés.

4. COMMANDE ET ACCÈS

Le client doit vérifier les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions du cours ou de la formation avant de confirmer sa commande.

La commande est enregistrée après accomplissement du processus de commande et validation du paiement.

Les informations communiquées par le client doivent être exactes et suffisantes pour permettre le traitement de la commande et la fourniture de la prestation.

Lorsque des identifiants, mots de passe ou liens privés sont fournis pour accéder à une formation, ils sont strictement personnels.

Ils ne doivent pas être transmis à une autre personne.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement peut être réalisé au moyen des solutions effectivement proposées lors de la commande, notamment selon les cas :

• carte bancaire ;
• Stripe ;
• PayPal ;
• Mollie.

Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation et règles de protection des données.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, Mes Cours de Cuisine peut ne pas délivrer l’accès au cours ou à la formation concernée.

6. REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les achats effectués auprès de Mes Cours de Cuisine sont fermes et non remboursables.

Aucun remboursement commercial n’est notamment accordé en raison :

• d’un changement d’avis du client ;
• d’une indisponibilité personnelle ;
• d’une absence à un cours réservé ;
• de la décision de ne pas regarder ou terminer une formation achetée ;
• d’une difficulté provenant exclusivement du matériel, de l’équipement ou de la connexion Internet du client.

Cette politique de non-remboursement ne prive jamais le consommateur des droits qui lui sont impérativement reconnus par la loi.

Lorsque le consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Concernant les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions prévues par la législation applicable doivent être respectées.

Lorsque la loi le prévoit, le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation doivent être recueillis dans le cadre du processus de commande.

Les présentes CGV ne peuvent supprimer un droit de rétractation lorsqu’il demeure légalement applicable.

7. COURS EN DIRECT – ANNULATION, ABSENCE ET REPORT

Lorsqu’un cours en direct est réservé pour une date et une heure déterminées, le client doit être disponible au moment convenu.

Sous réserve des droits impératifs prévus par la loi, l’absence ou l’indisponibilité personnelle du client ne donne pas droit à un remboursement.

Un report n’est possible que lorsqu’il est expressément prévu pour le cours concerné.

Lorsque Mes Cours de Cuisine propose un report, les conditions et délais indiqués lors de la réservation ou sur la page du cours doivent être respectés.

Un éventuel report constitue une possibilité accordée par Mes Cours de Cuisine et non un remboursement.

Lorsque Mes Cours de Cuisine ne peut assurer une prestation et qu’aucune solution conforme au contrat ne peut être fournie, les droits légaux du client restent applicables.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus originaux de Mes Cours de Cuisine bénéficiant d’une protection au titre de la propriété intellectuelle restent la propriété de leur auteur ou titulaire de droits.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

• les vidéos ;
• les photographies ;
• les textes ;
• les documents ;
• les présentations ;
• les illustrations ;
• les éléments graphiques ;
• les supports pédagogiques ;
• les enregistrements ;
• les contenus pédagogiques originaux ;
• et plus généralement toute création protégeable utilisée dans les cours et formations.

Le paiement d’un cours rémunère l’accès à la prestation.

Il ne constitue pas une acquisition des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus protégés.

Aucune cession de droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion ou d’exploitation commerciale n’est accordée au client, sauf autorisation écrite expresse.

9. INTERDICTION D’ENREGISTRER LES COURS

Sauf autorisation écrite préalable de Mes Cours de Cuisine, il est interdit d’enregistrer les cours dispensés en direct.

Il est notamment interdit :

• de filmer un cours ;
• d’effectuer un enregistrement vidéo ;
• d’effectuer un enregistrement audio ;
• d’effectuer un enregistrement d’écran ;
• d’enregistrer une visioconférence ;
• de réaliser des captures destinées à reproduire ou diffuser des contenus protégés.

Cette interdiction s’applique même lorsque l’enregistrement n’est pas destiné à être immédiatement publié ou commercialisé.

10. INTERDICTION DE PARTAGER LES COURS ET FORMATIONS

Les accès individuels sont personnels.

Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit :

• de copier ou reproduire une vidéo ;
• de télécharger un contenu lorsque le téléchargement n’est pas expressément proposé ;
• de transmettre une vidéo ou un document à un tiers ;
• de publier les contenus sur Internet ;
• de diffuser les contenus sur les réseaux sociaux ;
• de placer les contenus dans un groupe privé ou public ;
• de transmettre les contenus par messagerie ;
• de communiquer ses identifiants, mots de passe ou liens privés ;
• de revendre, céder ou offrir son accès personnel ;
• de permettre à plusieurs personnes d’utiliser un accès individuel ;
• de diffuser un cours individuel devant un groupe sans autorisation.

11. INTERDICTION DE S’APPROPRIER LES CONTENUS

Le fait d’avoir acheté, suivi ou regardé un cours ou une formation ne donne au client aucun droit de s’attribuer la qualité d’auteur ou de créateur des contenus originaux protégés qui lui ont été présentés ou remis.

Lorsqu’il s’agit d’éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est notamment interdit, sans autorisation préalable :

• de reprendre les contenus originaux de Mes Cours de Cuisine sous son propre nom ;

• de faire croire qu’un contenu original créé par Mes Cours de Cuisine constitue sa propre création ;

• de reproduire les vidéos, textes, photographies, documents ou supports pédagogiques afin de créer sa propre formation, son propre cours ou son propre tutoriel ;

• de reproduire ou adapter les contenus protégés sous un autre nom, une autre marque ou une autre présentation afin d’en dissimuler l’origine ;

• de supprimer ou remplacer une signature, un logo ou une indication d’origine dans le but de faire passer un contenu pour celui d’une autre personne ;

• de commercialiser une reproduction ou une adaptation non autorisée d’un contenu protégé ;

• de vendre, céder, publier, distribuer ou exploiter commercialement les contenus protégés sans autorisation écrite préalable.

Ces obligations continuent de s’appliquer après la fin du cours ou de l’accès à la formation.

12. UTILISATION DES CONNAISSANCES ACQUISES

Les présentes CGV n’interdisent pas au client d’utiliser normalement les connaissances et compétences culinaires qu’il a personnellement acquises au cours de sa formation.

Le client peut mettre en pratique ce qu’il a appris.

En revanche, l’apprentissage d’une compétence ne l’autorise pas à copier, reproduire, diffuser, commercialiser ou s’attribuer les contenus originaux protégés appartenant à leur auteur ou titulaire de droits.

Il ne peut notamment pas reprendre les vidéos, photographies, textes, documents ou supports pédagogiques protégés de Mes Cours de Cuisine et les présenter comme étant ses propres créations.

13. PROTECTION ET PREUVE DES CRÉATIONS

Certains contenus ou créations de Mes Cours de Cuisine peuvent faire l’objet de dispositifs permettant d’établir leur existence à une date déterminée, notamment auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Ces éléments pourront être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.

Un tel dispositif ne signifie toutefois pas qu’un monopole est automatiquement conféré sur toute idée, connaissance, recette, méthode ou technique culinaire indépendamment des droits de propriété intellectuelle effectivement applicables.

14. VIOLATION DES CONDITIONS D’ACCÈS OU DES DROITS

En cas notamment d’enregistrement, de partage, de reproduction, d’appropriation, de diffusion ou d’exploitation non autorisée d’un contenu protégé, ou de partage frauduleux d’un accès personnel, Mes Cours de Cuisine pourra, selon les circonstances et dans les limites prévues par la loi :

• suspendre ou supprimer l’accès à la formation ;
• désactiver les identifiants concernés ;
• demander la cessation de l’utilisation litigieuse ;
• demander le retrait d’un contenu diffusé sans autorisation ;
• demander réparation du préjudice subi ;
• exercer tout recours prévu par la législation applicable.

La suspension ou suppression d’un accès en raison d’une violation des présentes obligations n’empêche pas l’exercice des autres droits et recours légalement disponibles.

15. CONDITIONS TECHNIQUES

Le client doit disposer du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder aux prestations en ligne.

Mes Cours de Cuisine ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès exclusivement imputable au matériel, aux logiciels, à la connexion Internet ou à l’environnement informatique du client.

Lorsqu’un problème provient directement du service utilisé par Mes Cours de Cuisine, les mesures raisonnablement possibles seront prises afin de permettre la fourniture de la prestation.

16. RÉSULTATS DES COURS

Les cours et formations ont une vocation pédagogique.

Les résultats culinaires obtenus peuvent notamment dépendre :

• du niveau et de l’expérience du participant ;
• des ingrédients utilisés ;
• du matériel employé ;
• du respect des instructions ;
• des conditions de préparation ;
• de la pratique personnelle.

Mes Cours de Cuisine ne garantit donc pas que chaque participant obtiendra exactement le même résultat que celui présenté pendant le cours.

17. PARTICIPANTS MINEURS

Lorsqu’un mineur souhaite acheter ou suivre un cours ou une formation proposé par Mes Cours de Cuisine, les dispositions légales applicables aux mineurs et à leur capacité à contracter s’appliquent.

Lorsque l’autorisation ou l’intervention d’un représentant légal est requise par la loi compte tenu notamment de l’âge du mineur, de la nature de l’acte ou des circonstances, cette autorisation ou intervention doit être obtenue.

Mes Cours de Cuisine n’instaure pas par les présentes CGV de condition d’âge supplémentaire au-delà de celles résultant de la législation applicable.

Le traitement des données personnelles concernant les mineurs est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires notamment aux commandes, paiements, inscriptions, communications et accès aux formations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité de Mes Cours de Cuisine.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

abcoursdecuisine@outlook.fr

19. RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter Mes Cours de Cuisine à l’adresse suivante :

abcoursdecuisine@outlook.fr

Une solution amiable sera recherchée lorsque cela est possible.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’activité commerciale aura débuté et conformément aux obligations légales applicables, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relèvera Mes Cours de Cuisine seront indiquées dans les présentes CGV et sur les supports où cette information est légalement requise.

Le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur désigné après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Mes Cours de Cuisine et lorsque les conditions légales de saisine seront réunies.

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mes Cours de Cuisine peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de cette commande.

23. CONTACT

Mes Cours de Cuisine

E-mail :
abcoursdecuisine@outlook.fr