📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Cours & Formations de Cuisine

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des cours de cuisine, formations en ligne, ateliers et contenus pédagogiques proposés par Médina

Toute commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

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2. Nature des services

Les services proposés comprennent :

des cours de cuisine préenregistrés (vidéos, supports, techniques)

des formations culinaires thématiques

des cours individuels ou collectifs en direct

des ateliers ou accompagnements personnalisés

L’accès aux contenus est strictement personnel, individuel, non transférable et non cessible.

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3. Accès aux cours

L’accès est fourni après paiement intégral, via un lien privé ou une plateforme sécurisée.

Le client s’engage à :

ne pas partager son accès

ne pas transmettre le lien

ne pas permettre à un tiers de suivre le cours depuis son compte

Tout partage entraîne la suppression immédiate de l’accès sans remboursement.

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4. Propriété intellectuelle & protection légale

4.1 Protection générale

Tous les contenus (vidéos, recettes, textes, démonstrations, techniques, gestes culinaires, organisation, supports PDF, audios, images, méthodes pédagogiques) sont protégés par :

le Code de la Propriété Intellectuelle,

le droit d’auteur,

et les dépôts réalisés par l’auteur.

La simple création de ces contenus leur confère une protection automatique.

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4.2 Cours protégés par Enveloppe Soleau & Certificat INPI

Certains cours — notamment le cours complet sur les msemens (technique, pétrissage, feuilletage, méthode étape par étape) — sont protégés par :

une Enveloppe Soleau déposée à l’INPI

un certificat d’enregistrement INPI

Ce double dépôt garantit la propriété exclusive du contenu, des techniques, de la structure pédagogique, des gestes et du procédé culinaire enseigné.

Toute imitation ou reproduction du procédé technique, même réalisée sous forme d’une nouvelle vidéo créée par l’acheteur, constitue une contrefaçon.

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4.3 Interdiction absolue de reproduction

Il est strictement interdit de :

enregistrer ou filmer le cours (même pour un usage personnel)

reproduire la méthode dans une vidéo personnelle

créer un tutoriel basé sur le cours

publier ou diffuser les techniques apprises

proposer un atelier ou une formation reprenant les mêmes gestes

revendre ou offrir le contenu à un tiers

partager les vidéos, fichiers, explications ou techniques

Même si la vidéo ou le geste est recréé “soi-même”, cela reste une reproduction illégale de la méthode protégée.

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4.4 Interdiction d’utilisation en groupe (cours en direct)

Les cours en direct sont réservés exclusivement à l’usage individuel de l’acheteur.

Il est interdit de :

diffuser le cours en direct devant un groupe

laisser d’autres personnes suivre le cours en même temps à domicile

utiliser le cours pour encadrer un atelier, un stage ou une formation

diffuser le cours via écran, haut-parleur ou partage d’écran

enseigner simultanément les techniques apprises à d’autres élèves

Même sans enregistrement et même en privé, cette utilisation constitue une communication au public non autorisée et donc une contrefaçon.

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4.5 Sanctions

Toute violation des droits ci-dessus entraînera :

la suppression immédiate de l’accès au cours

la demande de retrait des contenus diffusés

une action pour contrefaçon (art. L335-2 CPI)

la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

La contrefaçon est passible de :
300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

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5. Paiement

Le paiement est exigé intégralement avant la délivrance de l’accès au cours.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site (carte, PayPal, Mollie, virement SEPA selon configuration).

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6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation :

➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

Tout achat de cours est ferme et définitif.

Aucun remboursement n’est possible après l’accès au contenu.

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7. Conditions des cours en direct

Pour les cours live :

Annulation 48h à l’avance : report possible

Annulation moins de 48h : non remboursable

Absence : non remboursable

Problèmes de connexion du client : pas de remboursement

Le replay n’est fourni que si cela est spécifié.

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8. Responsabilité

Médina ne pourra être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation des recettes

d’un échec dû à une mauvaise manipulation

d’une connexion insuffisante

de tout problème technique indépendant de sa volonté

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9. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont jamais revendues.

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10. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle visible sur le site.

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11. Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, la juridiction compétente sera celle du domicile du vendeur.